Conditions particulières applicables pour les commerciaux salariés à compter du 1er Juillet 2007

Bénéficiaires de l'opération : l'opération « SATISFAIT OU REMBOURSÉ » est applicable exclusivement à l'ensemble des commerciaux qui seront salariés de VENTORIS pour la première fois entre le 1^er Juillet 2007 et le 30 juin 2008.
Principe de l'engagement : VENTORIS s'engage à respecter l'ensemble des 10 points de sa charte qualité. À défaut, VENTORIS s'engage à avoir une marge brute de 0% sur l’intervention du commercial victime d'une défaillance comme indiqué dans la clause « modalités de remboursement ».
Conditions d'obtention : Le commercial qui veut bénéficier de cette opération doit avoir respecté ses propres obligations contenues dans la lettre d'acceptation qu'il a signée.
Modalités du remboursement : dans l'hypothèse où VENTORIS n'aurait pas respecté un des points de la charte qualité, la marge brute relatifs à la prestation de services pour laquelle VENTORIS n'aurait pas respecté sa charte qualité seront reversés en salaire sous forme d'une prime exceptionnelle déduction faite de 2% des commissions HT facturés correspondant aux frais d'affacturage.
Mode de calcul : Marge brute - 2 % des commissions HT facturés =  (masse salariale du commercial + frais professionnels du commercial.
Durée de l'opération : prestations effectuées entre le 01/07/07 et le 30/06/08..
Inopposabilité : Cette opération n'est pas valable si le non respect de la charte qualité est dû à une circonstance externe à VENTORIS et indépendante de sa volonté (force majeure, grève ou retard des postes...).